Le nouveau référentiel
L'ARTCI a publié le 5 mars 2024 un référentiel modernisé alignant la pratique ivoirienne sur les standards du RGPD européen.
Ce qui change
- Délai de notification des violations ramené à 72h
- Désignation obligatoire d'un DPO au-delà de 5000 personnes concernées
- Renforcement des droits des personnes (accès, rectification, effacement)
Sanctions
Les amendes peuvent désormais atteindre 200 millions FCFA ou 5% du chiffre d'affaires mondial.