Actualités
L'actualité du droit ivoirien, des juridictions et de l'OHADA.
- Jurisprudence21 juin 2026
Cour Suprême : arrêt n°245 sur la responsabilité contractuelle
La Cour Suprême a rendu le 12 mars 2024 un arrêt majeur clarifiant l'étendue de la responsabilité du débiteur en cas de force majeure liée aux crises sanitaires.
Rédaction·4 minLire - Législation19 juin 2026
OHADA : Acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales
Le Conseil des Ministres OHADA a adopté la révision de l'Acte uniforme régissant les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique.
Rédaction·3 minLire - Société18 juin 2026
ARTCI : nouvelles directives sur la protection des données
L'Autorité de Régulation des Télécommunications publie un référentiel mis à jour pour le traitement des données à caractère personnel.
Rédaction·5 minLire