L'arrêt en bref
L'arrêt n°245 du 12 mars 2024 précise que la pandémie de Covid-19 constitue, sous conditions strictes, un cas de force majeure exonératoire au sens de l'article 1148 du Code civil ivoirien.
Les conditions retenues
- Imprévisibilité au moment de la conclusion du contrat
- Irrésistibilité de l'événement
- Lien de causalité direct avec l'inexécution
Portée pratique
Cet arrêt fera jurisprudence pour les nombreux litiges commerciaux nés des confinements de 2020-2021.