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OHADA : Acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales

Rédaction·3 min de lecture·

Le Conseil des Ministres OHADA a adopté la révision de l'Acte uniforme régissant les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique.

Les principales nouveautés

La révision introduit la société par actions simplifiée (SAS) dans l'espace OHADA, longtemps réclamée par les investisseurs internationaux.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2025. Une période transitoire de 18 mois est prévue pour la mise en conformité des sociétés existantes.

Recommandations

Les praticiens sont invités à se former dès maintenant sur les spécificités de la SAS OHADA, qui diffère sensiblement de son homologue française.