Pourquoi se mettre en conformité
Les sanctions pour défaut de conformité OHADA peuvent atteindre la dissolution judiciaire de la société. Les dirigeants engagent leur responsabilité personnelle.
Les obligations clés
- Tenue régulière des assemblées générales
- Dépôt annuel des états financiers au greffe
- Mise à jour du RCCM en cas de changement
- Désignation d'un commissaire aux comptes au-delà de certains seuils
Checklist de conformité
Un audit annuel par un expert-comptable agréé est devenu un standard de bonne gouvernance. Conservez tous les procès-verbaux pendant au moins 10 ans.